573 : Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur à vendre l’immeuble : Com., 29 mai 2019, CC

Com., 29 mai 2019, pourvoi n° 18-14.844 (F-P+B)

Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur à vendre l’immeuble – indivis et situé à l’étranger – du débiteur 

N'excède pas ses pouvoirs le juge commissaire qui autorise, à l'occasion des opérations d'une liquidation judiciaire ouverte en France, la vente d'un immeuble du débiteur situé sur le territoire d'un Etat étranger, sans vérifier préalablement que cette liquidation puisse produire ses effets dans cet Etat, dont la réaction quant à la possibilité d'une réalisation effective de la vente n'a pas à être anticipée.

Au surplus, serait-elle nécessaire, une telle autorisation n'avait pour objet, en l'espèce, que de permettre la représentation du débiteur par le liquidateur pour la vente d'un immeuble ordonnée par un autre juge dans le cadre du partage d'une indivision et ne s'inscrivait pas, en conséquence, dans une opération de liquidation judiciaire.

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-       SDER, Panorama de droit des entreprises en difficultés, 1^e ed. Dec. 2022, Ed. RJCC, Paris, T 7, sous n° 444, (182 pages).

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Doctrine :

-       C. Berlaud, « Autorisation donnée au liquidateur de vendre un immeuble en indivision successorale situé à l'étranger », Gaz. Pal. 2019, n° 25, p. 24.

-       F. Melin, « Liquidation judiciaire en France et immeuble situé à l'étranger », L’essentiel du droit des entreprises en difficulté 2019, n° 7, p. 5.

-       V. Legrand, « Retour sur le principe de l’universalité de la faillite en droit international privé commun », Lettre actu. proc. coll. civ. et comm. 2019, alerte 183.

-       « Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur à vendre l’immeuble – indivis et situé à l’étranger – du débiteur », RLDAff. 2019, n° 150.

-       G. C. Giorgini, « Effet universel de la procédure collective ouverte en France et office du juge- commissaire », Gaz. Pal. 2019, n° 35, p. 48.