574 : La fraude justifiant la reprise de l'action individuelle d'un créancier : Com, 26 juin 2019, n° 17-31.236, RJCC

574 : La fraude justifiant la reprise de l'action individuelle d'un créancier : Com, 26 juin 2019, pourvoi n° 17-31.236 (FS-P+B)

Sommaire n° 1 :

Il résulte de la combinaison de l'article L. 643-11, IV, du code de commerce, selon lequel, en cas de fraude à l'égard d'un ou plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier contre le débiteur, et de l'article L. 643-11, V, alinéa 2, du même code, selon lequel les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les créances n'ont pas été vérifiées peuvent le mettre en œuvre dans les conditions du droit commun, textes qui ne comportent aucune restriction, que même un créancier n'ayant pas déclaré sa créance est autorisé, en cas de fraude, à reprendre ses actions individuelles.

Sommaire n° 2 :

La fraude prévue à l'article L. 643-11, IV, du code de commerce n'impose pas que soit établie l'intention du débiteur de nuire au créancier.

-       SDER, Panorama de droit des entreprises en difficultés, 1^e ed. Dec. 2022, Ed. RJCC, Paris, T 7, sous n° 444, (182 pages).

SDER, Panorama de droit des entreprises en difficultés, 1e ed. Dec. 2022, Ed. RJCC, Paris, T 7, sous n° 444, (182 pages). Extrait offert en téléchargement Achetez sur Acdp-paris.fr

Doctrine :

-       X. Delpech, « De la fraude dans le contexte d’une procédure collective », D. act., 29 juillet 2019.

-       C. Berlaud, « La fraude justifiant la reprise de l'action individuelle d'un créancier », Gaz. Pal. 2019, n° 29, p. 28.

-       P. Rubellin, « Reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire », L’essentiel droit des entreprises en difficulté 2019, n° 8, p. 5.

-       P.-M. Le Corre, « La reprise des poursuites individuelles après clôture pour insuffisance d'actif, la fraude et l'absence de déclaration de créance au passif », Lexbase Hebdo édition affaires, n° 602.

-       « Liquidation judiciaire : même un créancier n'ayant pas déclaré sa créance est autorisé, en cas de fraude, à reprendre ses actions individuelles », JCP 2019, éd. E., n° 28, p. 10.

-       B. Thuillier, « Reprise des poursuites après clôture pour insuffisance d’actif : notion de fraude et poursuites des créanciers forclos », Lettre actu. proc. coll. civ. et comm. 2019, Rep. 235.

-       C. Houin-Bressand, « Reprise des poursuites individuelles », RD bancaire et financier 2019, comm. 173.

-       « Fraude du débiteur : reprise de l’action individuelle du créancier après clôture de la procédure pour insuffisance d’actif », RLDAff. 2019, n° 151.

-       T. Favario, « Reprise des poursuites : feu vert pour le créancier n’ayant pas déclaré sa créance », Bull. Joly entreprises en difficulté 2019, n° 5, p. 28.

-       M.-L. Guinamant, « Quand la clôture pour insuffisance d’actif ouvre la porte au rebond… du créancier », Bull. Joly entreprises en difficulté 2019, n° 5, p. 9.