569 : Droit de rétention et liquidation judiciaire , Com., 30 janvier 2019, RJCC

Com., 30 janvier 2019, pourvoi n° 17-22.223 (F-P+B)

Droit de rétention et liquidation judiciaire

Il résulte de l'article L. 642-20-1 du code de commerce qu'à défaut de retrait de l'immeuble légitimement retenu, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement d'ouverture, demander l'autorisation au juge-commissaire de procéder à sa réalisation, le droit de rétention étant alors de plein droit reporté sur le prix. La libération de l'immeuble, qui impliquerait la levée du droit de rétention et donc le paiement de la créance garantie, ne peut donc être un préalable à la saisine du juge-commissaire.

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Doctrine :

-       Aynès, « Le droit de rétention, nouvelle reine des garanties immobilières en liquidation judiciaire », D. 2019, 927.

-       Y. Blandin, « Droit de rétention et liquidation judiciaire : affirmation du report sur le prix de l’immeuble retenu », D. act., 22 février 2019.

-       N. Borga, « Les biens immobiliers ne sont pas rétifs à la rétention », L'essentiel du droit des entreprises en difficulté 2019, p. 4.

-       P. Cagnoli, « L’admission d’un droit de rétention sur un immeuble, fondé sur une détention corpore alieno : l’exemple des ventes immobilières annulées », Lettre actu. proc. coll. civ. et comm. 2019, n° 4, alerte 47.

-       F. Danos, « Le droit de rétention peut s’exercer corpore alieno », RDC 2019, p. 78.

-       S. Fahri, « Retour vers l’efficacité : le droit de rétention immobilier en liquidation judiciaire », Gaz. Pal. 2019, n° 11, p. 23.

-       Gijsbers, « L’efficacité enfin admise du droit de rétention sur immeuble dans la liquidation judiciaire du propriétaire de celui-ci », Rev. proc. coll. 2019, n° 3, comm. 70.

-       M. Guastella, « La saisine du juge-commissaire aux fins d'autorisation de vente de l'immeuble objet d'un droit de rétention ne suppose pas sa libération préalable », Gaz. Pal. 2019, n° 15, p. 73.

-       Lebel, « Report du droit de rétention de l'immeuble sur le prix de vente : revirement de jurisprudence », JCP 2019, éd. E., 1219.

-       Lebel, « Report du droit de rétention de l’immeuble sur le prix de vente : revirement de jurisprudence », JCP 2019, éd. E., n°17-18, 1219.

-       Macorig-Venier, « Le droit de rétention exercé sur un immeuble, même corpore alieno, se reporte sur le prix de vente de l’immeuble vendu en liquidation judiciaire », Bull. Joly entreprises en difficulté 2019, p. 44.

-       P. Pétel et A. Tehrani, « Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises », JCP 2019, éd. E. n°17-18, 1206.

-       Reille, « Efficacité du droit de rétention sur un immeuble, dans le cadre d’une liquidation judiciaire », Rev. proc. coll. 2019, n° 3, comm. 79.

SDER CC, Panorama des arrêts de la Cour de Cassations en droit des sûretés, 1e ed. Dec 2022, Ed. RJCC, Paris, T 1, sous n° 445,

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